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Christophe ROBINEAU - Artiste auteur
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L'utilisation du site prestaprod.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site prestaprod.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site prestaprod.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PRESTAPROD, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Les informations et caractéristiques figurant sur nos annonces immobilières sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant une offre contractuelle. PRESTAPROD ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.

SERVICES FOURNIS

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RESPONSABILITÉ

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Afin que vous puissiez utiliser les services PRESTAPROD en toute confiance, la présente politique de confidentialité vise à décrire de manière transparente quelles données sont traitées par PRESTAPROD, comment et pourquoi. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Modifié par : Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018.

LES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site prestaprod.fr, peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site prestaprod.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause PRESTAPROD ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site prestaprod.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site prestaprod.fr à l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande via le formulaire de contact, Il devra prouver qu'il est bien détenteur des données correspondantes en renvoyant la confirmation demandée par mail. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site prestaprod.fr n'est publiée à son insu. L'utilisateur accepte que les données informées préalablement via le formulaire de contact ou le formulaire de rappel, puissent être communiquées aux partenaires commerciaux de PRESTAPROD. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

LES DONNÉES COLLECTÉES

Nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes vous concernant, lorsque vous renseignez le formulaire de rappel concernant la programmation d'une intervention audiovisuelle : • votre nom et votre téléphone. • La géolocalisation de votre terminal de navigation. • Historique de trafic et de navigation (cookies) incluant des informations relatives à la traçabilité des actions, données de localisation (adresse IP par exemple), données relatives au terminal ou encore données de tracking des actions à l'égard des emails que nous pouvons adresser aux personnes concernées (ouvertures, clics, …). Le sites web donne la possibilité aux personnes concernées de consulter la politique de cookies et de sauvegarder leurs préférences. • Nous traitons et conservons à des fins commerciales les données d'identification telles que la civilité, nom et prénom, coordonnées (numéro de téléphone).

UTILISATION DE VOS DONNÉES

Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment transmettre aux partenaire concerné les données que vous avez renseignées dans le cadre de votre demande de contact. Les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées loyalement et licitement à l'occasion de leurs interactions. Nous garantissons la confidentialité et l'intégrité de vos informations personnelles par l'usage de protocoles d'échanges sécurisé.

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données que nous collectons sont accessibles à notre prestataire de services, agissant en qualité de sous-traitant, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d'hébergement). Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

CONSERVATION DE VOS DONNÉES

D'une manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires, le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de PRESTAPROD.

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
• Les données clients (identité, coordonnées électroniques, historique d'utilisation des services) sont conservées le temps de la relation commerciale et 3 mois après la fin de la relation.
• Les données susceptibles de faire l'objet d'une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 5 ans à compter de leur collecte.
• Les données de connexion, de navigation et de trafic (cookies) sont conservées 12 mois.

Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à traiter les contrats, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

VOS DROITS

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d'un droit :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d'accéder à ces données.
- Droit de rectification : obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
- Droit de suppression : obtenir, dans les meilleurs délais, l'effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
- Droit de limitation : obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l'exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.
- Droit d'opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données par PRESTAPROD, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de PRESTAPROD. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
- Droit en cas de décès : donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Exercer vos droits : vous pouvez exercer vos droits par mail à l'adresse contact@prestaprod.fr, ou par courrier postal à : PRESTAPROD 111 rue du président FAURE – 74 800 LA ROCHE SUR FORON.
Pour toute demande, précisez en objet RGPD et accompagnez votre demande d'un justificatif d'identité.

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

SECURITÉ DE VOS DONNÉES

Nous protégeons vos informations à l'aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d'accès physiques à nos centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, PRESTAPROD ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
En cas de survenance de difficultés, PRESTAPROD fera les efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

PRESTAPROD, SAS immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro SIREN 411 878 887, ayant son siège social au 111 rue du président FAURE 74800 LA ROCHE SUR FORON, représentée par monsieur Christophe ROBINEAU, en sa qualité d'artiste auteur, est responsable du traitement des données qu'elle collecte dans le cadre de votre utilisation des services PRESTAPROD. Attribution de juridiction et droit applicable Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d'absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d'urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d'absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d'urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.

CHAMP D'APPLICATION DES LOIS

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).